Article L217-12 Du Code De La Consommation; Faire Valoir Sa Garantie - Miomare HG06793A Montage-, Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

L217­13 du Code de la consommation et aux ar­
ticles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré­
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré­
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle­ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
­ s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui­ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil­
lon ou de modèle ;
­ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara­
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam­
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
16 FR/BE
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in­
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qua­
lité stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison. En cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur. La présente ga­
rantie ne constitue pas une restriction de vos droits
légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 5 ans à
compter de sa date d'achat. La durée de garantie
débute à la date d'achat. Veuillez conserver le
ticket de caisse original. Il fera office de preuve
d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 5 ans suivant la date d'achat de ce
produit, nous assurons à notre discrétion la répara­
tion ou le remplacement du produit sans frais sup­
plémentaires. La garantie prend fin si le produit est
endommagé suite à une utilisation inappropriée ou
à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrica­
tion. Cette garantie ne s'étend ni aux pièces du
produit soumises à une usure normale (p. ex. des
piles) et qui, par conséquent, peuvent être considé­
rées comme des pièces d'usure, ni aux dommages
sur des composants fragiles, comme des interrup­
teurs, des batteries ou des éléments fabriqués en
verre.

Faire valoir sa garantie

Pour garantir la rapidité d'exécution de la procé­
dure de garantie, veuillez respecter les indications
suivantes :