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Informations
Potabilité de l'eau du robinet
Informez-vous auprès des autorités locales sur la
potabilité de l'eau dans votre ville / commune.
De manière générale, les recommandations suivantes
au sujet de la potabilité de l'eau du robinet s'ap-
pliquent :
N'utilisez pas d'eau stagnante pour préparer
des repas et des boissons, et surtout pas dans
la préparation des aliments pour nourrissons.
Sinon, cela présente des risques pour la santé.
Vous pouvez reconnaître l'eau fraîche au fait
qu'elle est sensiblement plus fraîche que l'eau
stagnante lorsqu'elle sort des canalisations.
N'utilisez pas d'eau stagnante venant de tuyau-
teries chromées pour la nourriture et / ou le soin
corporel si vous êtes allergique au nickel. Une
telle eau peut contenir une grande quantité de
nickel et provoquer des réactions allergiques.
N'utilisez pas d'eau potable venant de tuyau-
teries en plomb pour la préparation d'aliments
pour nourrisson et / ou pour la préparation des
aliments pendant la grossesse.
Le plomb pénètre dans l'eau potable et est
particulièrement dangereux pour la santé des
femmes enceintes, des nourrissons et des
jeunes enfants.
Garantie et service après-vente
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
10 FR
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
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