Procédure En Cas De Garantie - Silvercrest SKM 650 A1 Bedienungsanleitung

Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-
4 à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
–
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
SKM 650 A1
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisa-
tion du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de
votre demande, veuillez suivre les indications
suivantes :
Veuillez avoir à portée de main pour toutes
■
questions le ticket de caisse et la référence
article (par ex. IAN 123456_7890) en
tant que justificatif de votre achat.
Vous trouverez la référence sur la plaque
■
signalétique sur le produit, une gravure sur
le produit, sur la page de garde du mode
d'emploi (en bas à gauche) ou sur l'auto-
collant au dos ou sur le dessous du produit.
Si des erreurs de fonctionnement ou
■
d'autres vices venaient à apparaître,
veuillez d'abord contacter le département
service clientèle cité ci-dessous par télé-
phone ou par e-mail.
FR │ BE │
11 ■