Article L217-12 Du Code De La Consommation - LIVARNO LUX HG06280 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son re-
présentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'au-
rait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
46 FR/BE
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhi-
bitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispen-
sables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée
de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon
des critères de qualité stricts et
contrôlé consciencieusement avant
sa livraison. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce
produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie
de 3 ans à compter de sa date
d'achat. La durée de garantie
débute à la date d'achat. Veuil-
lez conserver le ticket de caisse
original. Il fera office de preuve
d'achat.
Si un problème matériel ou de
fabrication devait survenir dans