Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest IAN 311608 Bedienungsanleitung Und Sicherheitshinweise

SilverCrest SFA 4.1 E1

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
78 - Français