IKEA BEJUBLAD Bedienungsanleitung Seite 44

FRANÇAIS
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la
conformité des biens au contrat ainsi
que les éventuels vices cachés, confor-
mément aux dispositions légales figurant
ci-après, sans que cela ne fasse obstacle
à la mise en œuvre de la garantie com-
merciale ci-dessus consentie lorsque
celle-ci est plus étendue que la garantie
légale.
« Garantie légale de conformité »
(extrait du code de la consomma-
tion)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de mo-
dèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la
chose vendue » (extrait du code
civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action ré-
sultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la dé-
couverte du vice. »
Où s'applique la présente garantie
? Sous réserve de conformité aux spé-
cifications techniques et réglementations
applicables et propres à chaque pays le
cas échéant, les garanties pourront être
exercées auprès de l'organisation IKEA
locale du pays où le produit est utilisé
sur tout le
territoire de l'Union Européenne (hors
DOM et TOM). Les conditions de garan-
tie, étendues et limites, sont celles appli-
cables sur le marché local. Il est recom-
mandé de se les procurer auprès de
l'organisation IKEA locale.
Le Service Après-Vente applicable
à vos appareils électroménagers
IKEA:
N'hésitez pas à contacter le Service
AprèsVente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du ser-
vice dans le cadre de cette garantie
contractuelle ;
2. obtenir des conseils pour l'installation
de l'appareil IKEA dans un meuble de
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