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distribution de logiciels, selon lequel vous effectuez un paiement au tiers fondé sur
l'étendue de votre activité de transmission de la création, et selon lequel le tiers accorde, à
chacune des parties qui recevrait de vous la création régie, une licence de brevet
discriminatoire (a) en relation avec les exemplaires de la création régie transmis par vous
(ou les exemplaires réalisés à partir de ces exemplaires), ou (b) principalement destinée à
et en relation avec des produits spécifiques ou compilations qui contiennent la création
régie, à moins que vous ayez conclu cet accord, ou que la licence de brevet ait été
accordée, avant le 28 mars 2007.
Aucun terme de cette Licence ne pourra être interprété comme excluant ou limitant toute
licence implicite ou d'autres moyens de défense en matière de contrefaçon qui vous
seraient autrement disponibles selon la loi applicable relative aux brevets.
12. Non abandon de la liberté des autres.
Si des obligations vous sont imposées (que cela soit par décision de justice, convention ou
autrement) qui contredisent les exigences de cette Licence, elles ne vous libèrent pas des
exigences de cette Licence. Si vous ne pouvez pas transmettre une création régie de
façon à satisfaire simultanément vos obligations issues de cette Licence et toutes autres
obligations pertinentes, alors en conséquence vous ne pouvez pas du tout la transmettre.
Par exemple, si vous vous acceptez des stipulations qui vous obligent à collecter une
redevance pour la transmission subséquente auprès de ceux vers qui vous transmettez le
Programme, la seule façon qui puisse vous permettre de satisfaire tant ces stipulations que
cette Licence serait de vous abstenir entièrement de transmettre le Programme.
13. Utilisation avec la Licence Générale Publique Affero GNU.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, vous avez la permission de lier ou
combiner toute création régie avec une création licenciée en application de la version 3 de
la GNU Affero General Public License en une seule création combinée, et de transmettre
la création en résultant. Les clauses de cette Licence continueront à s'appliquer à la partie
qui constitue la création régie, mais les obligations spéciales de l'article 13 de la GNU
Affero General Public Licence concernant l'interaction au travers d'un réseau
s'appliqueront à la combinaison en tant que telle.
14. Versions révisées de cette Licence.
La Free Software Foundation peut publier des versions révisées et/ou nouvelles de la GNU
General Public License à tout moment. Ces nouvelles versions conserveront l'esprit de la
présente version, mais pourront différer dans les détails afin de répondre à de nouveaux
problèmes ou préoccupations.
Chaque version reçoit un numéro de version propre. Si le Programme indique qu'il est
soumis à une version particulière de la GNU General Public License « ou toute version
ultérieure » ("or any later version") à celle-ci, vous avez la possibilité d'appliquer les
stipulations soit de cette version numérotée, soit de n'importe quelle version publiée
ultérieurement par la Free Software Foundation.
Si le Programme n'indique pas une version spécifique de la GNU General Public License,
vous pouvez choisir n'importe laquelle des versions publiées par la Free Software
Foundation. Si le Programme précise qu'un intermédiaire peut décider des versions futures
de la GNU General Public License qui pourront être utilisées, la déclaration publique
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