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mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont
chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront
susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques
rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne
pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la même
version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des
dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
de tenter de régler à l'amiable les di érends ou litiges qui
viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois
à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une
procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront portés par la
Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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