7links IPC-510.wide Bedienungsanleitung Seite 149

au Code Source complet du Logiciel en indiquant les modalités
d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du
Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des
données.
5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIÉ
Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les
conditions de distribution du Logiciel Modi é en résultant sont
alors soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat.
Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modi é, sous
forme de code source ou de code objet, à condition que cette
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité
et soit accompagnée :
1. d'un exemplaire du Contrat,
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et
9,et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modi é est
redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
facilement au code source complet du Logiciel Modi é en
indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût
additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le
simple coût de transfert des données.
FR
77