Scheppach HC54 Originalbetriebsanleitung Seite 34

Pour tout client professionnel :
Toute réserve doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des produits.
L'absence de réserve formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un
délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des produits, lui fera perdre le bénéfice
de la garantie de conformité.
En effet, et en l'absence de réserve, les produits seront considérés comme acceptés sans
réserve.
2. Garantie des vices cachés
Client consommateur :
Le client consommateur bénéficie sur tous les produits Scheppach d'une garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'à moindre prix, s'il les avait connus.
Scheppach, en cas de vice caché, vice de la chose avérée, sera tenue à la restitution du
prix et au remboursement à l'acquéreur des frais occasionnés par la vente.
L'action résultant de la garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La dénonciation des vices cachés doit être faite par le client par écrit, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Concernant le client professionnel :
La dénonciation des vices cachés doit être faite également par écrit, mais dans un délai
de deux mois à compter de la découverte du vice caché ou de la date à laquelle il aurait
dû découvrir le vice.
Le défaut de notification dans le délai imparti fait perdre au client professionnel le
bénéfice de l'action.
Modalité de mise en œuvre :
En tout état de cause, le client professionnel ou non-professionnel devra fournir tout
justificatif quant à la réalité du défaut de conformité, vice apparent ou caché.
La société Scheppach se réserve bien évidemment le droit de procéder directement ou
par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification ou examen dans ces
locaux, chez l'acheteur ou chez un tiers des constatations et éléments fournis.
Pour le client professionnel, et en cas de responsabilité avérée de la société Scheppach,
les produits viciés seront remplacés par des produits identiques ou similaires, ou
donneront lieu à l'émission d'un avoir équivalent à leur prix de vente à l'exclusion de toute
indemnisation ou de tout dommage direct ou indirect subi par le client ou l'utilisateur.
3. Garantie contractuelle
La société Scheppach fournit une garantie de dix ans, limitée à 250 heures pour
toutes les pièces de moteurs thermiques.
Cette garantie de dix ans se décompose en deux parties.
* Une première de cinq ans sur présentation de la preuve de la date d'achat, facture
originale datée du revendeur.
www.scheppach.com
34