Scheppach HC54 Originalbetriebsanleitung Seite 33

Conditions de garantie
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de
livraison et de paiement de la société Scheppach et les accepte expressément.
Les garanties octroyées sur les produits Scheppach au bénéfice des consommateurs et
professionnels correspondent aux garanties suivantes :
1. Garantie légale de conformité
Client consommateur :
Le consommateur, soit la personne utilisant les produits pour des besoins extérieurs à
son activité professionnelle, bénéficie des garanties légales telles que reproduites ci-
dessous :
Article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant
contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer
lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les
matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte
tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
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