Silvercrest SWKD 100 A1 Bedienungsanleitung Und Sicherheitshinweise Seite 38

Garantie/Maintenanc
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent telle-
ment cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
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Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
La société MGG Elektro GmbH, Bahnstr. 16, 40212
Düsseldorf (ci-après dénommée « MGG ») propose
une garantie pour ce produit dans les conditions
suivantes et dans la mesure prévue ci-après.
Le recours à la garantie ne modifie pas les
droits de garantie légaux de l'acheteur dé-
coulant du contrat de vente avec le vendeur
en cas de défauts. L'acheteur peut faire va-
loir gratuitement ces droits de garantie
légaux. La garantie s'applique également
sans préjudice de la responsabilité légale
obligatoire.
MGG garantit le bon fonctionnement et l'intégrité de
ce produit.
La période de garantie mondiale est de 3 ans à compter
de la date d'achat par l'acheteur du produit neuf et
non utilisé.
Cette garantie ne s'applique qu'aux produits achetés
par l'acheteur en tant que consommateur et utilisés
uniquement à des fins personnelles dans le cadre d'une
utilisation domestique. Le droit allemand s'applique.
Si, au cours de la période de garantie, ce produit
s'avère incomplet ou défectueux conformément aux
dispositions suivantes, MGG s'engage à proposer
gratuitement un remplacement ou une réparation confor-
mément aux présentes Conditions de garantie.
Si l'acheteur souhaite faire valoir la garantie,
il doit d'abord s'adresser au service client
MGG :
Assistance par téléphone (gratuit) :
Tél. : 0805 340 006
Tél. : 0800 706 11
E-mail :
service-fr@mgg-elektro.de
service-be@mgg-elektro.de
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