Silvercrest SADH A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 25

Votre mairie ou votre municipalité
vous renseigneront sur les
possibilités de mise au rebut des
produits usagés .
Afin de contribuer à la protection
de l'environnement, veuillez ne
pas jeter votre produit usagé
dans les ordures ménagères,
mais éliminez-le de manière
appropriée . Pour obtenir des
renseignements concernant
les points de collecte et leurs
horaires d'ouverture, vous pouvez
contacter votre municipalité .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir . Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
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