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ULTIMATE SPEED UAWSB 2 C2 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 36

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par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
z Période de garantie et
revendications légales pour vices
La durée de la garantie n'est pas rallongée par la
prestation de garantie. Ceci s'applique aussi aux pièces
remplacées et réparées. Les dommages et les vices
que se trouvent déjà éventuellement à l'achat doivent
être signalés immédiatement après le déballage. Les
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FR/CH

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