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Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Entretien
Teknihall benelux p/a
Brusselstraat 7, 2321 Meer, BE
00800-74643700
Email : pfaff-service-fr@teknihall.com
Soyez prêt à fournir votre reçu et le numéro d'article (par ex. IAN 12345) comme preuve d'achat lors de votre demande de
renseignements sur votre produit.
Déclaration de conformité
Cet appareil est conforme aux exigences des directives européennes et nationales pertinentes. Ceci est confirmé par le marquage CE.
Les déclarations pertinentes sont détenues par le fabricant.
©2020 The Singer Company Limited S.à.r.l. ou ses sociétés affiliées. Tous droits réservés.
Veuillez noter qu'en cas de mise au rebut, ce produit doit bénéficier d'un recyclage sécurisé, conforme à la
législation nationale applicable aux produits électriques/électroniques. Ne jetez pas les appareils électriques avec
les ordures municipales générales, utilisez des installations de collecte différentes. Contactez votre gouvernement
local pour obtenir des informations au sujet des systèmes de collecte disponibles. Lorsque vous remplacez un
ancien appareil par un nouveau, le distributeur peut être légalement obligé de reprendre votre ancien appareil
pour le mettre au rebut, sans frais.
Le dépôt d'appareils électriques dans une décharge municipale présente le risque de fuite de substances
dangereuses dans les nappes phréatiques, qui peuvent ensuite s'introduire dans la chaîne alimentaire, devenant
ainsi un risque pour votre santé et votre bien-être.
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