Pfaff Element 1090s Bedienungsanleitung Seite 36

Nous nous réservons le droit de modifier l'équipement de la machine et le jeu d'accessoires sans préavis ainsi que les performances ou
le design. Ces éventuelles modifications seront toujours apportées au bénéfice de l'utilisateur et du produit.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PFAFF et Element sont des marques déposées de KSIN Luxembourg II, S.a.r.l.
Garantie
Vous bénéficiez d'une garantie de 36 mois à partir de la date d'achat de l'appareil. Cet appareil a été fabriqué avec soin et soumis
à un contrôle qualité minutieux. Pendant la durée de la garantie, nous réparons gratuitement tous les défauts de matériaux ou de
fabrication. Si toutefois une vous constatez des défauts pendant la durée de la garantie, veuillez envoyer l'article à l'adresse indiquées
plus bas en indiquant le numéro d'article suivant : 1070s. La garantie exclut les dommages dus à une manipulation non conforme, au
non-respect des instructions du mode d'emploi ou à une intervention par une personne non autorisée, ainsi que les pièces d'usure (par
ex. ampoule). La durée de garantie n'est aucunement prolongée ou renouvelée par une prestation de garantie.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.