Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - Silvercrest SLBP 5 A1 Bedienungsanleitung

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
–
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
–
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à comp-
ter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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SLBP 5 A1