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Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison . En cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur . La présente garantie ne constitue pas une restriction de
vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date d'achat . La durée de
garantie débute à la date d'achat . Veuillez conserver le ticket de caisse original . Il fera
office de preuve d'achat .
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FR/BE
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