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Silvercrest SPB 2.600 D1 Bedienungsanleitung Und Sicherheitshinweise Seite 22

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SilverCrest SPB 2.600 D1
Vos droits légaux à la garantie envers le vendeur ne sont ni
affectés, ni limités par la présente garantie.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
20 - Français

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