Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest SFT 81 Gebrauchsanleitung Und Sicherheitshinweise

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le thermomètre multifonction dispose d'une garantie
de 3 ans à partir de la date d'achat pour tout vice
matériel et de fabrication.
La garantie ne s'applique pas :
· Dans le cas de dommages provenant d'une
utilisation non conforme.
FR/BE 121