Article L217-12 Du Code De La Consommation - Silvercrest SKHU 2 B2 Bedienungsanleitung

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée
–
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur
–
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
SKHU 2 B2
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