Article L217-5 Du Code De La Consommation - Parkside PDMS 6.3 A1 Gebrauchsanweisung, Originalbetriebsanleitung

compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité
existant lors de la délivrance . Il
répond également des défauts
de conformité résultant de
l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
PDMS 6.3 A1
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas
échéant :
–
s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a
accepté .
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