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2. Restriction d'utilisation
ACE Instruments ne se porte en aucun cas garante des
dommages supplémentaires, subsidiaires ou consécutifs
comme par exemple les pertes de bénéfice et privations
de jouissance résultant de la vente, de la fabrication ou de
l'exploitation des produits vendus aux termes de la présente
restriction de garantie, indépendamment du fait que ces droits
proviennent de contrats, de négligence ou d'autres actions
fautives.
Indépendamment de sa version et dénomination, le produit
auquel est jointe la présente reconnaissance de garantie
et responsabilité ne peut pas, en particulier, être mis à
contribution de manière juridiquement obligatoire pour établir
l'aptitude d'une personne à conduire un véhicule ou à réaliser
un acte qui sous l'effet de l'alcool aboutit à une menace de
danger pour soi-même ou autrui.
Les conditions préalables contraignantes de cette garantie
sont: la vérification soigneuse, au moment de la réception, des
dommages subis par tous les produits, un calibrage approprié
à l'utilisation courante de l'acquéreur et la jouissance conforme
aux dispositions, la remise en état et l'entretien conformément
aux instructions de la littérature du produit livré par ACE
Instruments. Les travaux de remise en état ou d'entretien par un
personnel non qualifié ainsi que l'utilisation de consommables
ou de pièces de rechange non validés entraînent, de même
manière, la cessation de la garantie. Comme pour tous les
produits techniquement sophistiqués, la condition préalable
fondamentale et contraignante de la garantie de ACE
Instruments est que tous les utilisateurs de ces produits soient
familiarisés avec l'utilisation, les capacités et les limitations du
produit, telles qu'elles sont décrites dans la littérature relative
au produit.
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3. Restriction de consultation
Sous sa seule responsabilité l'acquéreur confirme qu'il a vérifié
l'utilisation et la qualification envisagées pour tout usage prévu
des marchandises achetées. Il est expressément stipulé entre
les contractants que tout conseil technique ou autre donnés par
ACE Instruments relativement à la jouissance des marchandises
ou des prestations de service ont été fournis gratuitement et au
risque exclusif de l'acquéreur. Aucune espèce d'engagement ou
de responsabilité ne résulte donc des recommandations ou de
leurs résultats pour ACE Instruments.
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