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Contrat ne pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure
que sous la même version du Contrat ou une version
postérieure, sous réserve des dispositions de l'article
5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les
di érends ou litiges qui viendraient à se produire par
suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux
(2) mois à compter de leur survenance et sauf situation
relevant d'une procédure d'urgence, les di érends
ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
FR
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