Auvisio PX-1355-675 Bedienungsanleitung Seite 95

11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs,
cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements
nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres
dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison
que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité
de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux
versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne
peut être modi é que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions
du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions
ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la même version du Contrat
ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les
di érends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les
Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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