Herunterladen Inhalt Inhalt Diese Seite drucken

Silvercrest IAN 279754 Bedienungsanleitung Seite 24

Freisprecheinrichtung
Vorschau ausblenden Andere Handbücher für IAN 279754:
Inhaltsverzeichnis

Werbung

Verfügbare Sprachen

Verfügbare Sprachen

Le produit est uniquement destiné à un usage privé et
ne convient pas à un usage professionnel. La garantie
est annulée en cas d'entretien incorrect et inapproprié,
d'usage de la force et en cas d'intervention non réali-
sée par notre centre de service après-vente agréé.
Article L211-16 du Code de la consom-
mation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dispo-
sition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L211-16 du Code de la consom-
mation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
FR │ BE
 21
SBTF 10 C3

Werbung

Inhaltsverzeichnis
loading

Diese Anleitung auch für:

Sbtf 10 c3

Inhaltsverzeichnis