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• restitution à un point de collecte offi ciel :
Restituez l'appareil dans un point de
collecte des déchets à recycler. Il est
possible de trier les pièces en plastique
et métalliques par matières et de les in-
troduire ainsi dans un circuit de recycla-
ge. Pour cela, veuillez vous adresser à
notre centre de service après-vente.
• renvoi au fabricant / au distributeur :
Nous effectuons gratuitement la mise au
rebut de votre appareil défectueux re-
tourné. Pour cela, veuillez vous adresser
à notre centre de service après-vente.
Ne sont pas concernés les accessoires qui
accompagnent les appareils usagés et les
moyens auxiliaires sans composants élec-
triques.
Garantie - France
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéfi cie d'une garantie de
3 ans, valable à compter de la date d'achat.
En cas de manques constatés sur ce
produit, vous disposez des droits légaux
contre le vendeur du produit. Ces droits
légaux ne sont pas limités par notre garan-
tie présentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
-
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques défi -
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
FR
BE
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