Somikon DV-4036.WiFi Schnellstartanleitung Seite 94

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12�1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
Contrat�
12�2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne
peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions
du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct� Ces versions
ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres�
12�3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
l'article 5�3�4�
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13�1 Le Contrat est régi par la loi française� Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat�
13�2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
les Tribunaux compétents de Paris�
Version 2�0 du 2006-09-05
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