Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest SCRA2 A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées
indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon
des critères de qualité stricts et
contrôlé consciencieusement avant
sa livraison. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce
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