Article L217-4 Du Code De La Consommation - Silvercrest SCRA2 A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
FR/BE 37