Article L217-16 Du Code De La Consommation - Silvercrest STSK 2 A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir . Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention .
FR/BE 47