Utilisation Conforme - Silvercrest SAC 8.0 A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

L'article 22, alinéa 1, de la loi KunstUrhG dispose :
«Les portraits doivent uniquement être diffusés ou rendus publics avec le
consentement de la personne faisant l'objet de la représentation.»
Le terme «portrait» désigne l'ensemble des représentations imaginables, par
exemples dessins, peintures, sculptures, et particulièrement les représentations
photo et vidéo utilisées aujourd'hui dans les groupes de médias numériques.
Il convient de toujours se poser cette question décisive :
L'individu peut-il être reconnu comme tel ?
Selon l'article 22, les portraits doivent uniquement être diffusés ou rendus pu-
blics avec le consentement de la personne faisant l'objet de la représentation.
Pour les portraits, sur lesquels les individus n'apparaissent qu'accessoirement
à côté d'un paysage ou d'un lieu divers, aucun consentement n'est requis
en vertu de l'article 23.

Utilisation conforme

L'action-cam est un appareil issu de l'électronique d'information. Cet article
est conçu pour un usage en domaine intérieur et en extérieur protégé, et
sert à réaliser des prises de vue sonores et photographiques. Respectez les
FR/BE 141