Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté .
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice .Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez
suivre les indications suivantes :
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Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de
caisse et la référence article (par ex . IAN 12345) en tant que
justificatif de votre achat .
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Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique, une gra-
vure, sur la page de garde de votre manuel d'utilisation (en bas
à gauche) ou sous forme d'autocollant au dos ou sur le dessous .
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Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à
apparaître, veuillez d'abord contacter le département service
clientèle cité ci-dessous par téléphone ou par e-mail .
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Vous pouvez ensuite retourner un produit enregistré comme étant
défectueux en joignant le ticket de caisse et en indiquant en quoi
consiste le vice et quand il est survenu, sans devoir l'affranchir à
l'adresse de service après-vente communiquée .
SLB 1.2 C2
FR │ BE
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