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aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- s'il correspond à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères
de qualité stricts, et contrôlé conscien-
cieusement avant sa livraison. En cas de
défaut de matériau ou de fabrication, vous
avez des droits légaux vis-à-vis du ven-
deur du produit. Vos droits légaux ne sont
en aucun cas limités par notre garantie
mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à
partir de la date d'achat. La période de
garantie commence à la date d'achat.
Conservez l'original de la preuve d'achat
dans un endroit sûr car ce document est
nécessaire pour prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au
moment de l'achat doit être signalé immé-
diatement après le déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de maté-
riau ou de fabrication dans les 3 ans qui
suivent la date d'achat, nous le réparerons
ou le remplacerons - à notre choix - gratui-
tement pour vous. La période de garantie
n'est pas prolongée par une demande de
garantie acceptée. Cette mesure s'applique
également pour les pièces remplacées et
réparées.
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