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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts, et contrôlé consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaut de matériau ou de fabrication,
vous avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur du
produit. Vos droits légaux ne sont en aucun cas limités
par notre garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de la
date d'achat. La période de garantie commence à la
date d'achat. Conservez l'original de la preuve d'achat
dans un endroit sûr car ce document est nécessaire
pour prouver l'achat.
FR/BE
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