Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest Sound Mini Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté .

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
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