Silvercrest SNOT 1.5A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Originalbetriebsanleitung Seite 61

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux ar-
ticles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
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