Werbung
Verfügbare Sprachen
Verfügbare Sprachen
Conditions Supplémentaires de la Garantie Conventionnelle
�
Les produits importés par Midea Italia s.r.l. (ci-après "Midea") et marqués de la marque déposée. "Midea" sont couverts par la garantie légale pour défaut de
conformité, prévue par les articles ��-��� du Code de la consommation et dont le vendeur est responsable pour les biens vendus dans ses points de vente. Pendant
une période de deux ans à compter de l'achat, le consommateur peut à tout moment bénéficier de la garantie légale couvrant les défauts de conformité existant au
moment de la délivrance, et à condition que le défaut de conformité soit signalé au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de découverte du
défaut. Sur la base d'accords avec ses vendeurs, Midea fournit des services d'assistance technique pour les produits couverts par la garantie légale par l'intermédi-
aire de son réseau de centres de service agréés (ci-après dénommés "ASC") ;
�
En outre, Midea Italia s.r.I. actionnaire unique ayant son siège à Milan, �����, largo Guido Donegani � (ci-après dénommée "Midea") offre une garantie
conventionnelle supplémentaire pour une période de deux ans à compter de la date d'achat sur tous les produits de marque Midea (ci-après dénommés "Produits")
commercialisés par Midea elle-même sur le territoire de la République italienne (à l'exclusion du territoire de la ville de Venise et des îles mineures), sur le territoire
de la République de Saint-Marin et sur le territoire de la Cité du Vatican, lorsqu'ils sont installés et utilisés dans les mêmes Etats et territoires (ci-après dénommés le
"Territoire") et lorsqu'ils sont accompagnés du présent certificat de garantie conventionnelle (ci-après dénommé le "CWC").
Conditions supplémentaires de la garantie conventionnelle
�
Ce document contient les conditions de garantie reconnues par Midea Italia, s.r.I. (ci-après "Midea") en ce qui concerne les Produits commercialisés et installés
sur le Territoire et accompagnés du CWC. Ces conditions de garantie conventionnelle respectent les droits reconnus au consommateur par le D.Lgs.n.��� /���� et
les modifications et ajouts suivants (ci-après, le "Code de la consommation") et par les articles ���� bis et suivants du Code civil italien et, en tout état de cause, ne
limitent pas, n'excluent pas et ne portent pas préjudice au droit du consommateur de bénéficier de la garantie de conformité dont le vendeur est responsable.
�
La Garantie conventionnelle offerte par Midea (ci-après la " Garantie conventionnelle ") n'est effective et applicable qu'à l'égard et en faveur des acheteurs des
Produits ayant les caractéristiques et la qualité de consommateurs, tels que définis et établis par le Code de la consommation (ci-après les " Consommateurs "). La
Garantie conventionnelle n'est donc pas effective, est exclue et ne peut être invoquée par les acheteurs des Produits qui ne sont pas des Consommateurs et/ou qui
utilisent les Produits dans le cadre de leur activité professionnelle et/ou entrepreneuriale et/ou commerciale.
�
La garantie conventionnelle est valable �� mois à compter de la date d'achat du Produit. En tout état de cause et quelle que soit la date d'achat du Produit, la
Garantie conventionnelle perd toute efficacité et n'est plus valable �� mois après la date de fabrication du Produit, telle que déterminée par les numéros de série
apposés sur le Produit.
�
La garantie conventionnelle ne sera considérée comme effective et valable que si les conditions suivantes sont simultanément et intégralement remplies :
�
�. Le Produit est accompagné d'un CWC, remis à l'acheteur au moment de la livraison du produit. Le CWC doit être présenté au moment de la demande de
service et au personnel du centre de service au moment de l'entretien.
�
�. Un document fiscal approprié est disponible, certifiant : (i) la date d'achat du Produit, (ii) le nom de la société et l'identification correcte du vendeur et, (iii) le
type et le modèle du Produit acheté, (iv) la qualité du Consommateur. Le document fiscal d'achat doit être présenté au moment de la demande d'intervention et au
personnel du centre de service au moment de l'intervention de réparation,
�
�. Les étiquettes apposées sur le Produit et indiquant le modèle et les caractéristiques de l'équipement, ainsi que les numéros de série du Produit lui-même
doivent être intacts, non altérés ou rendus illisibles.
�
�. Le Produit doit être installé par un installateur professionnel disposant de toutes les licences et certifications requises par la loi, et doit être installé et utilisé
conformément à toutes les réglementations en vigueur dans le Territoire d'installation et conformément aux dispositions des manuels d'installation et d'utilisation
joints au Produit lui-même.
�
Midea n'est pas responsable de la perte éventuelle de ce certificat et n'est pas tenu d'en délivrer des duplicatas.
�
La Garantie Conventionnelle, lorsqu'elle est effective, consiste en la réparation ou le remplacement gratuit des composants du produit présentant des défauts ou
des vices de fabrication.
�
Midea peut organiser le remplacement du produit par un nouveau produit ou, en cas d'indisponibilité de ce produit, par un produit équivalent.
�
Le remplacement du produit ne modifie ni ne prolonge la validité de la garantie conventionnelle, qui commence toujours à la date d'achat du produit d'origine.
�
Les services de garantie sont fournis par Midea par l'intermédiaire d'un réseau de centres d'assistance technique (ci-après dénommés "TAC") agréés par Midea.
�
La validité de la garantie est subordonnée à la vérification de l'existence de défauts ou de défectuosités des composants constituant le Produit, effectuée par un
TAC agréé.
�
Après la période de garantie, le client est responsable de tous les coûts liés aux pièces de rechange et à la main-d'œuvre nécessaires à la réparation du produit.
Exclusions
�
A titre d'exemple, mais sans s'y limiter, certains cas d'absence d' effet et d'exclusion de la couverture de la Garantie Conventionnelle sont énumérés :
a. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas l'entretien de routine et les inspections périodiques telles que le nettoyage du filtre, le remplacement
du filtre, le nettoyage de l'échangeur de chaleur et d'autres activités visant à vérifier et à régler le produit ou à ajuster ou modifier les prises ou les câbles.
b. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas le cas où il est établi que l'entretien périodique n'a pas été effectué ou a été effectué de manière
irrégulière, conformément aux prescriptions et indications figurant dans le livret d'instructions et le manuel d'utilisation du Produit.
FR
c. La Garantie Contractuelle est sans effet et ne fournit pas de couverture si le Produit est utilisé à des fins non domestiques, en tout cas s'il est utilisé dans le cadre
d'une activité commerciale et/ou entrepreneuriale et/ou professionnelle.
d. La Garantie Conventionnelle est sans effet et n'offre pas de couverture en cas de perte de pièces, d'accessoires et de composants du produit.
e. La Garantie Conventionnelle ne couvre pas les dommages directs et les défauts résultant d'une utilisation du Produit non spécifiée dans le manuel d'instructions
et le manuel d'utilisation du Produit et en tout cas en dehors des valeurs nominales prévues du Produit, ou de changements soudains de la tension du réseau
auquel le Produit est connecté, ainsi que les défauts causés par l'infiltration de liquides, le feu, les décharges inductives/électrostatiques ou les décharges causées
par la foudre, les surtensions ou d'autres phénomènes externes au Produit.
f. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas les dommages directs ou indirects causés par une utilisation incorrecte ou négligente du produit ou en
cas d'installation ou de stockage du produit en dehors des conditions environnementales prévues pour son bon fonctionnement, comme indiqué dans le manuel
d'utilisation qui accompagne le produit.
g. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas les défauts résultant d'une installation imparfaite du Produit ou, en tout état de cause, lorsque le
Produit n'a pas été installé par un installateur professionnel disposant de toutes les licences et certifications légales.
h. La Garantie Conventionnelle est sans effet et n'offre pas de couverture en cas d'utilisation du Produit non conforme à ce qui est indiqué dans le manuel
d'utilisation qui accompagne le Produit.
i. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas les dommages résultant de fuites et de déversements d'eau ou d'autres liquides imputables à des
défauts des éléments constitutifs du produit.
j. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas les dommages directs ou indirects causés par la négligence, les événements météorologiques, la chute
de matériaux, l'accumulation de glace dans les unités du Produit, l'accumulation d'impuretés ou de résidus dans les tuyaux de raccordement et la connexion du
Produit, le contact du Produit avec des liquides ou de l'humidité.
k. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas les dommages directs ou indirects causés par des manipulations effectuées par du personnel non
agréé et par l'utilisation de composants, de pièces de rechange ou de consommables non approuvés par Midea.
l. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas les dommages résultant du transport et de la manutention du produit, même si ces dommages sont
signalés au transporteur au moment de la livraison.
m. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas toutes les pièces soumises à l'usure résultant de l'utilisation, telles que les piles, les filtres, les joints,
les boutons, les portes et les portillons, les boutons, les lampes, les poignées, les pièces en plastique, les accessoires et les composants similaires qui ne sont pas
affectés par des défauts ou des vices de fabrication constatés au cours des � premiers mois à compter de la date d'achat ou de livraison du Produit.
n. La Garantie Conventionnelle est sans effet et n'offre pas de couverture pour les dommages ou l'indemnisation des aliments, des vêtements et autres insérés dans
le produit, à la suite de son dysfonctionnement ou de sa défaillance.
o. La Garantie Conventionnelle est sans effet et n'offre pas de couverture pour les coûts des outils ou des services nécessaires pour accéder au produit, ou pour le
transport des pièces ou des composants du Produit jusqu'au lieu d'installation en cas d'impossibilité d'accès facile garanti à ce dernier.
p. La Garantie Conventionnelle est sans effet et ne couvre pas les défauts imputables à l'obsolescence technologique ou à d'autres composants logiciels/matériels
fournis par des tiers à l'égard de Midea.
�
Les clauses contenues dans le présent document peuvent être modifiées exclusivement par Midea ; aucune variation ou modification ne peut être apportée au
présent document, sauf indication expresse de Midea.
15
Werbung
