Silvercrest SMWC 700 B3 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 48

Mise au rebut
Emballage :
L'emballage se compose de matières recyclables
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries
locales.
Veuillez respecter l'identification des ma-
tériaux d'emballage pour le tri sélectif,
b
a
ils sont identifiés avec des abbréviations
(a) et des chiffres (b) ayant la signification suivante :
1–7 : plastiques / 20–22 : papiers et cartons /
80–98 : matériaux composite.
Le produit est recyclable, soumis à la
responsabilité élargie du fabricant et
collecté séparément.
Produit :
Les possibilités de recyclage des produits
usés sont à demander auprès de votre
municipalité.
Le symbole de la poubelle a roulettes
barrée ci-contre indique que ce produit
est soumis aux dispositions de la directive
2012/19/UE. Cette directive stipule que vous ne
devez pas jeter ce produit avec les ordures ména-
geres mais dans des centres de collecte désignés,
des centres de recyclage ou des services d'élimina-
tion des déchets.
La mise au rebut est gratuite.
Éliminez correctement pour protéger l'environnement.
Le produit est recyclable, soumis à la responsabilité
élargie du fabricant et collecté séparément.
Garantie
Chère Cliente, Cher Client,
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
48 FR/BE
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.