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montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
-
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques dé-
finies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette ga-
rantie suppose que l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette période
de trois ans et que la nature du manque et
la manière dont celui-ci est apparu soient
explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute à la date de
la réparation ou de l'échange du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée par
la garantie. Ce point s'applique aussi aux
pièces remplacées et réparées. Les domma-
ges et les manques éventuellement constatés
dès l'achat doivent immédiatement être
signalés après le déballage. A l'expiration
du délai de garantie les réparations occa-
sionnelles sont à la charge de l'acheteur.
FR
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