RHÉA-FLAM EDESSA Bedienungsanleitung Seite 28

GARANTIE pour les produits RHÉA-FLAM
CONDITIONS DE RÉCLAMATION ET DE GARANTIE DE LA S.A.R.L. ROMOTOP SPOL. S R.O.
VALABLE POUR L'ACHETEUR (LE CONSOMMATEUR)
1. Les présentes conditions de réclamation et de garantie ont été établies conformément à la législation ad hoc
de la République tchèque, en particulier conformément à la loi n° 89/2012 Sb., au Code civil et à la loi n°
634/1992 Sb., relative à la protection des consommateurs.
2. À la demande du consommateur, le vendeur est tenu de délivrer une preuve d'achat d'un produit ou de la
réalisation d'un service précisant la date d'achat du produit ou de réalisation du service, le type de produit ou de
service dont il s'agit et le prix du produit ou du service fourni, ainsi que les données d'identification du vendeur,
sauf si une loi particulière n'en stipule autrement.
3. Le produit est accompagné d'une garantie sur sa qualité de 24 mois fournie par le vendeur. La période de
garantie commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur. En cas de nécessité de
mise en service par une entreprise mandatée, éventuellement spécialisée, la période de garantie commence à
courir à compter de la date de mise en service du produit, si l'acheteur a commandé la mise en service au plus
tard dans les trois semaines suivant la réception de l'objet et a fourni toute collaboration nécessaire à la
réalisation du service de manière adéquate et opportune. En cas de non-respect de cette condition, la période de
garantie commence à courir à compter de la réception du produit.
Période minimale de garantie :
Le délai minimal régi par la Loi est de 24 mois. Dans le cas où une garantie plus longue est fournie sur le
produit, sa durée est indiquée sur la facture, éventuellement sur le certificat de garantie et de livraison.
4. La garantie couvre tous les défauts de fabrication et les défauts matériels dont on peut prouver qu'ils sont
survenus durant la période de validité de la garantie.
5. La garantie ne couvre pas :
- l'usure du produit et des pièces provoquée par leur utilisation normale au cours d'un fonctionnement normal
du produit, les pièces requérant un remplacement périodique et résultant de la durée de vie du composant lui-
même (en particulier les parties en contact direct avec le feu, comme par exemple les briques en chamotte, tous
les joints, le verre, les impressions décoratives du verre, les grilles, les butées, les ressorts soumis à une charge
mécanique, etc.), conformément à l'article 2167 du Code civil et :
- les vices dus à un mauvais entretien, à un entretien non professionnel ou à des interventions en relation avec
une cheminée mal dimensionnée ou une cheminée avec un faible tirage, un traitement ou une utilisation
inappropriés et l'absence de respect des conditions d'utilisation et d'entretien (voir les instructions d'utilisation).
- les vices dus à des dommages mécaniques,
- (sur) les effets acoustiques de l'allumage et du refroidissement du produit (poêles à bois, foyers/insert à
bois). Ce n'est pas un inconvénient. Il s'agit d'une propriété physique due à la dilatation naturelle des matériaux
utilisés, appelée dilatation de la tôle. En outre, la combustion et le craquement du bois lui-même provoquent des
manifestations acoustiques qui font partie intégrante du processus de combustion,
- le produit, en cas de stockage dans des zones humides et non couvertes, éventuellement en cas d'utilisation
dans des espaces ne correspondant pas à un environnement résidentiel,
- les dommages dus aux catastrophes naturelles, aux conditions météorologiques ou à des dégradations
violentes,
- en cas de violation des autocollants et des étiquettes de garantie avec les numéros de série,
- les dommages aux marchandises en transit (dans le cas de transport en propre). En cas de services de
transport de livraison externes, le vendeur se réserve le droit de vérifier le lieu d'expédition du produit.
- en cas de différence entre les informations sur le certificat de garantie ou la preuve d'achat et celles des
données de la plaque signalétique.
6. Les consommables utilisés lors de la réparation ou du remplacement d'une partie du produit ne sont pas
couverts par la prolongation de la période de garantie.
7. La réclamation doit être déposée auprès du revendeur chez qui vous avez acheté le produit. Si cependant
figure sur la garantie un autre entrepreneur agréé pour la réparation se trouvant à une distance plus proche dans
la ville du vendeur ou de l'acheteur, l'acheteur a le droit de faire faire sa réparation sous garantie chez cet
entrepreneur agréé. L'entrepreneur agréé pour la réparation est tenu d'effectuer la réparation dans les délais sur
lesquels le vendeur et l'acheteur se sont accordés pendant la vente.
8. Le vendeur est tenu de délivrer au consommateur une confirmation écrite attestant de la date à laquelle le
consommateur a exercé le droit relatif au contenu de la réclamation et de la méthode de résolution de la
réclamation demandée par le consommateur. De plus, il est tenu dans une période de 30 jours de notifier par
écrit la méthode et la date de règlement de la réclamation, éventuellement une justification écrite du rejet de la
demande. Cette obligation vaut également pour les autres personnes agréées pour effectuer des réparations.
9. Au cours des 6 premiers mois suivant l'achat, l'objet de la réclamation sera traité comme une contradiction
avec le contrat d'achat conformément à l'article 2161 du Code civil. Au cours des mois suivants de la période de
garantie, on procèdera en fonction du caractère réparable ou non du vice.
10. Les réclamations sont recevables uniquement provenant de l'acheteur ou de son représentant mandaté
par écrit et traitées uniquement avec l'acheteur ou son représentant mandaté par écrit.
11. Dans la réclamation, l'acheteur est tenu de donner ou éventuellement de justifier la référence du produit
et la description détaillée du vice (par ex. sous quel mode et de quelle manière le vice se manifeste, combien de
temps après la submersion, une description du traitement du dysfonctionnement, etc.).
12. Pour que la réclamation soit valable, l'acheteur est tenu de prouver que le produit fait l'objet d'une
réclamation auprès de son vendeur et qu'il est sous garantie. La manière de prouver ces éléments est de produire
:
- la facture du produit
- le certificat de garantie confirmé, y compris le bordereau de livraison, s'il en fait partie
13. Les autres droits et obligations non stipulés dans les présentes conditions générales sont régis par la
législation correspondante de la République tchèque.
RHÉA-FLAM par
ROMOTOP spol. s r.o., publié le 01.01.2020 Révision 02/21