simvalley MOBILE SPT-900 V.2 Schnellstartanleitung Seite 74

Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
FR
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat
qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notam-
ment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommu-
nication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités
gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se préva-
loir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation
par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties
sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou
modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par
écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une
loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties
feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les
autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit,
d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
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