TAG Heuer EI2444 Anleitung Und Garantie Seite 25

Conditions générales et limitations
Nonobstant ce qui précède, la Garantie internationale limitée
n'inclut pas et TAG Heuer, dans les limites prévues par la loi,
décline expressément toute garantie, tant expresse qu'implicite,
d'adéquation à un usage particulier.
TAG Heuer et ses Centres de service client officiels se réservent
la décision, à leur entière discrétion, de réparer ou de remplacer
toute montre TAG Heuer dans le cadre de cette Garantie interna-
tionale limitée. Dans les limites prévues par la législation locale,
TAG Heuer ne pourra être tenu pour responsable de dommages
accidentels, spéciaux, punitifs ou indirects.
Nous vous conseillons d'envoyer votre montre TAG Heuer
Connected (avec la Carte de garantie internationale comme in-
diqué précédemment) par courrier recommandé, soigneusement
emballée pour éviter toute détérioration, au Centre de service
client officiel TAG Heuer le plus proche ou de l'apporter à votre
détaillant TAG Heuer agréé. TAG Heuer n'est pas responsable de
la perte ou des dégradations survenues pendant le transport. La
liste des Centres de service client officiels TAG Heuer est dispo-
nible sur http://customer-service.tagheuer.com. Sur demande,
ces Centres de service client officiels TAG Heuer vous fourniront
les coordonnées du détaillant TAG Heuer agréé le plus proche.
Pour bénéficier de la Garantie internationale limitée, dans les
limites prévues par la législation locale, votre montre TAG Heuer
Connected doit en outre être retournée avec sa batterie et son
chargeur d'origine à un Centre de service client TAG Heuer.
Cette Garantie internationale limitée peut être transférée avec la
montre TAG Heuer Connected.
Veuillez également lire les conditions de garantie supplémentaires
spécifiques exposées ci-après ; celles-ci dépendent du pays où
vous avez acheté votre ou vos produits TAG Heuer.
Conditions de garantie supplémentaires spécifiques
- Généralités
La présente Garantie internationale limitée offre des droits dis-
tincts des droits statutaires prévus par le droit de la consommation
et susceptibles de varier d'un pays à un autre. Pour comprendre
pleinement vos droits statutaires, nous vous invitons à consulter
la législation de votre pays, y compris les lois concernant la confor-
mité des biens par rapport à un contrat de vente.
- France
La présente Garantie internationale limitée s'ajoute aux autres
droits et recours en vigueur dans le cadre de la législation fran-
çaise, qui ne doivent pas être exclus. Conformément à la Garantie
internationale limitée susmentionnée, « Lorsque l'acheteur de-
mande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. » (article L217-16 du code français
de la consommation).
Nonobstant toute disposition contraire dans la Garantie interna-
tionale limitée, outre la Garantie internationale limitée, TAG Heuer
est assujetti, pour la France, à (i) la garantie de conformité décrite
dans les articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et à (ii) la garantie contre les vices cachés selon les conditions
énoncées dans les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu
de l'article 1641 du code civil français « Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. », et du premier
paragraphe de l'article 1648 du même code « L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Conformément à la garantie de conformité et aux articles L217-4
et L217-5 du Code de la consommation, « Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité » et « le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les
qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. » En outre, une « action résultant du défaut de conformité
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