IKEA MOLNIGT Handbuch Seite 36

FRANÇAIS
GARANTIE I EA FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SER ICE
A RES ENTE I EA
Décret n relatif
des écrits constatant les contrats de garantie
et de service après vente . . . . du
décembre .
Préalablement la signature du bon
de commande le vendeur indiquera
l'acheteur les installations nécessaires pour
assurer le branchement de l'appareil selon
les règles de l'art.
N
ici le numéro d'identification porté sur
l'étiquette code barre du produit
M
N
D eporter ici la date d'achat
portée sur votre ticket de caisse
e vendeur est tenu de fournir une
marchandise conforme
L
ivraison domicile oui si demandée
par le client selon modalités définies et
mentionnées sur la facture d'achat ou le bon
de commande .
Gratuite non tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l'achat .
ise en service non.
En cas de défauts apparents ou d'absence
de notice d'emploi et d'entretien l'acheteur
a intér t les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de
la livraison ou de la mise en service.
G L
A la condition que l'acheteur fasse la preuve
du défaut caché le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences art.
et suivants du Code Civil . Si l'acheteur
s'adresse au tribunau il doit le faire
dans un délai de deu ans
découverte du défaut caché art.
Code Civil .
la présentation
eporter
la commande.
compter de la
du
ota En cas de recherche de solutions
amiables préalablement
ustice il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription. a réparation
des conséquences du défaut caché
lorsqu'il a été prouvé comporte selon la
urisprudence
soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil compris les frais de main
d'oeuvre et de déplacement au lieu de
la mise en service
soit son remplacement ou le
remboursement total ou partiel de
son pri au cas o l'appareil serait
totalement ou partiellement inutilisable
et I'indemnisation du dommage
éventuellement causé au personnes ou
au biens par le défaut de l'appareil.
a garantie légale due par le vendeur
n'e clut en rien la garantie légale due par le
constructeur.
L
En cas de difficulté vous avez la possibilité
avant toute action en ustice de rechercher
une solution amiable notamment avec l'aide
d'une association de consommateurs
ou d'une organisation professionnelle de
la branche
ou de tout autre conseil de votre choi .
Il est rappelé que la recherche d'une
solution amiable n'interrompt pas le délai
de deu ans de l'art.
Il est aussi rappelé qu'en règle générale
et sous réserve de l'appréciation des
tribunau le respect des dispositions de la
présente garantie contractuelle suppose
ue l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur
ue l'acheteur utilise l'appareil de fa on
normale
ue pour les opérations nécessitant
une haute technicité aucun tiers non
agréé par le vendeur ou le constructeur
n'intervienne pour réparation sur
toute action en
du Code Civil.