Comestero Group WorldKey UltraLite Betriebshandbuch Seite 52

WorldKey UltraLite - My RR6 HD PRO | Guide Rapide
5. Le producteur qui, dans l'année d'émission de tout type de nouvel EEE sur le
marché, ne met pas à disposition des centres de réutilisation et des installations de
traitément et de recyclage les informations relatives à l'article 13 alinéa 3, se voit
appliquer la sanction administrative pécuniaire allant de 5 000 à 30 000 euros.
6. Le producteur qui, après le 13 août 2005, émet sur le marché des EEE dépourvus
de l'indication ou du symbole relatif à l'article 13 alinéas 4 et 5, se voit appliquer la
sanction administrative pécuniaire allant de 200 à 1000 euros pour chaque appareil
émit sur le marché. La même sanction administrative pécuniaire s'applique si les
indications ou symbols mentionnés ne sont pas conformes aux exigences établies par
l'article 13 alinéas 4 et 5.
7. Le producteur qui, sans les avoir inscrits auprès de la Chambre de Commerce
conformément à l'article 14 alinéa 2, émet des EEE sur le marché, se voit appliquer la
sanction administrative pécuniaire allant de 30 000 à 100 000 euros.
8. Le producteur qui, dans le terme établit par le décret relatif à l'article 13 alinéa 8, ne
communique pas au registre national des sujets concernés par l'élimination des DEEE
les informations relatives à l'article 13, alinéa 4 3 5.
9. A l'exception de ce que stipule l'article 5 alinéa 2, tous ceux qui, après le 1er juillet
2006, émettent sur le marché des EEE neufs contenant les substances mentionnées
dans l'article 5 alinéa 1 ou les substances supplémentaires identifiées dans l'article 18
alinéa 1, se voient appliquer la sanction administrative pécuniaire allant de 50 à 500
euros, ou allant de 30 000 à 100 000 euros pour chaque appareil émit sur le marché.
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