Austria Email SISS 500 Bedienungs- Und Montageanleitung Seite 36

7. En cas d'interventions externes que nous n'aurons pas demandées expressément, même si ces dernières sont réalisées par un
installateur agréé, vous perdrez tout droit à la garantie. Les coûts engendrés par des réparations réalisées par de tierces personnes
ne seront pris en charge que si le fabricant a reçu une demande de réparation pour défauts et qu'il n'a pas rempli ses obligations
de changer ou réparer l'appareil ou qu'il ne l'a pas fait dans un délai convenable.
8. Le délai de garantie n'est ni renouvelé ni prolongé lorsqu'une intervention est effectuée sous garantie, que des prestations de
garantie sont fournies et que des travaux de révision et de maintenance sont réalisés.
9. Les dommages provoqués par le transport ne seront vérifiés et éventuellement reconnus que s'ils sont communiqués au fabri-
cant par écrit au plus tard un jour ouvrable après livraison.
10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que les demandes de dommages-intérêts ou d'indemnisa-
tion pour dommages indirects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail proportionnelles correspon-
dant aux réparations et les coûts engendrés par la remise de l'installation dans son état d'origine sont entièrement à la charge de
l'acheteur. La garantie promise ne s'étend qu'aux réparations et au remplacement de l'appareil conformément à cette déclaration
de garantie. Les clauses des conditions de vente et de livraison du fabricant restent valables dans leur totalité dans la mesure où
elles ne sont pas modifiées par les présentes conditions de garantie.
11. Les prestations qui sont fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant, il faut d'une part que l'appareil ait été payé dans son intégra-
lité au fabricant et d'autre part que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13. Une garantie est accordée pour la cuve intérieure émaillée des chauffe-eau pour la période octroyée à compter de la date de liv-
raison, les garanties énumérées aux points 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie ne sont pas remplies,
les conditions applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour faire valoir ses droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit en vigueur, il faut tenir compte des
points suivants:
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d'un produit ne
sont justifiées que si toutes les mesures et tous les impératifs prescrits nécessaires au parfait fonctionnement de l'appareil en
conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par exemple qu'il faut changer l'anode comme prescrit et le docu-
menter, raccorder l'appareil à la bonne tension de service, éviter tout dommage pouvant être causé par une utilisation non con-
forme de l'appareil, etc. On peut donc conclure de ces conditions que, si toutes les consignes (normes, instructions de montage
et de service, directives générales, etc.) ont été respectées, le défaut constaté sur l'appareil ou le produit et à l'origine du dom-
mage indirect causé n'aurait pas dû se présenter. Il est par ailleurs impératif que tous les documents nécessaires au règlement
du problème soient mis à notre disposition, par exemple la dénomination et le numéro de fabrication du chauffe-eau, la facture
du revendeur et du concessionnaire, ainsi qu'une description du dysfonctionnement pour l'analyse technique en laboratoire du
chauffe-eau faisant l'objet de la réclamation (indispensable, car le chauffe-eau est analysé par un expert qui se charge d'identifier
la cause du défaut). En outre, l'installation d'origine sur le lieu du montage avant la visite de chantier ne doit être ni modifiée ni
transformée ou démantelée par le fabricant ou une entreprise spécialisée mandatée à cette fin.
Toute modification sur place de l'état initial du montage entraînera l'annulation immédiate de tous les droits de prétention à
dédommagement, des droits liés à la garantie et à la responsabilité du fait des produits.
Pour que le chauffe-eau ne puisse être confondu avec un autre appareil au cours du transport, il faut qu'il porte une fiche de
signalisation parfaitement lisible (avec si possible l'adresse et la signature du client final). Il est nécessaire de réaliser des photos
montrant l'étendue du dommage, l'installation (conduite d'alimentation en eau froide, sortie de l'eau chaude, conduites aller et
retour du chauffage, robinets et soupapes de sécurité, vase d'expansion le cas échéant) et l'emplacement du défaut constaté sur
le chauffe-eau. Par ailleurs, le fabricant se réserve expressément le droit d'exiger de l'acheteur qu'il apporte les documents et ap-
pareils ou pièces nécessaires au traitement de la demande. Pour que les prestations exigées au titre de la responsabilité produit
soient fournies, il revient entièrement à la personne ayant subi le dommage de prouver que ce dommage a été causé par le pro-
duit. Les demandes de dommages-intérêts ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit
que pour la part de la valeur dépassant 500 euros (franchise). Tant que les faits et les circonstances n'auront pas été clarifiés dans
leur totalité et que l'origine du défaut n'aura pas été déterminée, toute éventuelle faute du fabricant sera absolument exclue. Le
non-respect des instructions de service et de montage et des normes applicables doit être considéré comme une négligence et
entraîne l'extinction de toute responsabilité dans le cadre des demandes de dommages-intérêts.
Les illustrations et caractéristiques ne nous engagent pas et peuvent être modifiées dans le cadre d'améliorations techniques
sans que nous soyons obligés de le signaler.
Sous réserve de fautes d'impression et de modifications techniques.
Id.Nr.: 236921-17
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