Garantie Ikea - France - IKEA FÖRTROLLA Betriebsanleitung

FRANÇAIS

gARAnTie iKeA - FRAnce

cOnTRAT de gARAnTie eT de seRVice
APRes-VenTe iKeA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des
écrits constatant les contrats de garantie et de
service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987) Préalablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les
installations nécessaires pour assurer le branche-
ment de l'appareil selon les règles de l'art.
numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d'identification porté sur l'étiquette
code barre du produit)
Modèle :
n° de série :
date d'achat (Reporter ici la date d'achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise
conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le
client (selon modalités définies et mentionnées
sur la facture d'achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la
commande ou de l'achat). Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence de
notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt
à les faire constater par écrit par le vendeur ou
le livreur lors de l'enlèvement de la livraison ou
de la mise en service.
garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art. 1 641 et
suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse
aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du défaut
caché (art. 1 648 du Code Civil).
nota En cas de recherche de solutions amiables
préalablement à toute action en justice, il est
rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de
prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la
jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de l'ap-
pareil, y compris les frais de main d'œuvre et
de déplacement au lieu de lamise en service
;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas où
l'appareil serait totalement ou partiellement
inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuelle-
ment causé aux personnes ou aux biens par
le défaut de l'appareil. La garantie légale
due par le vendeur n'exclut en rien la garan-
tie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution
amiable, notamment avec l'aide :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de la
branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solution
amiable n'interrompt pas le délai de deux ans
de l'art. 1 648 du Code Civil. Il est aussi rappelé
qu'en règle générale et sous réserve de l'appré-
ciation des tribunaux, le respect des dispositions
de la présente garantie contractuelle suppose :
• Que l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l'acheteur utilise l'appareil de façon
normale (Voir la notice d'emploi et d'entretien
et les conditions d'application de la garantie
contractuelle) ;
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