7links NX-4418-675 Schnellstartanleitung Seite 8

Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à l'intégralité
des dispositions du Contrat. Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel
Modifié, sous forme de code source ou de code objet, à condition que cette
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
accompagnée :
1. d'un exemplaire du Contrat,
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité
du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,et que, dans le cas où seul
le code objet du Logiciel Modifié est redistribué, le Licencié permette aux
futurs Licenciés d'accéder facilement au code source complet du Logiciel
Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût
additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le simple coût
de transfert des données.
5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous
un contrat de licence différent.
5.3.4 COMPATIBILITÉ AVEC LA LICENCE GNU GPL
Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions
de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et distribuer
l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis aux
dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute
utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions dans
lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre n'a la faculté
de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial. Le Titulaire
s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le Contrat et ce,
pour la durée visée à l'article 4.2.
6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des
droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation
applicable.
6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des
droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation
applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa diffusion.
6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
Le Licencié s'engage expressément :
1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle
sur les copies du Logiciel modifié ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur
le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les
mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété
intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
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maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la
redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions
qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son application
feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté,
sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations
par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de
l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus
généralement d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties
conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par
exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de
clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial
quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue
un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et
techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas
d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence
d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les
risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au
développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des
utilisateurs avertis. Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par
tous moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement
et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux
biens.
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble
des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à
l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
son caractère sécurisé, innovant ou pertinent. En particulier, le Concédant ne
garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans
interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement du Licencié et sa
configuration logicielle ni qu'il remplira les besoins du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle
d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété.
Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié contre les
actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation,
de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles
actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est
déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans
le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité
quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune
garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du
Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
Guide de démarrage rapide – page 4
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat
trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit
ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement
ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la
paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des
autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des
eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les
conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne
pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en
prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les
Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat
n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par
leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs,
cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements
nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres
dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison
que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité
de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux
versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne
peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions
ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les
différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les
Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
© REV2 – 12.04.2018 – BS//MF
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