Garantie Ikea - France - IKEA FRAMTID OV10 Handbuch

FRANÇAIS
Mise au rebut de l'appareil
Avertissement Pour mettre au rebut
l'appareil, procédez comme suit :
• Retirez la fiche de la prise secteur.

GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation
des écrits constatant les contrats de garan-
tie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29
décembre 1987) Préalablement à la signa-
ture du bon de commande, le vendeur indi-
quera à l'acheteur les installations nécessai-
res pour assurer le branchement de l'appa-
reil selon les règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d'identification porté sur l'éti-
quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par
le client (selon modalités définies et men-
tionnées sur la facture d'achat ou le bon de
commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l'achat). Mise en
service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence
de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par
le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement
de la livraison ou de la mise en service.
• Coupez le câble d'alimentation et met-
tez-le au rebut.
• Éliminez le dispositif de verrouillage de
porte. Ceci pour empêcher que des en-
fants ne restent enfermés à l'intérieur de
l'appareil. Ils pourraient s'asphyxier !
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l'acheteur fasse la pre-
uve du défaut caché, le vendeur doit léga-
lement en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du Code Civil). Si
l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le
faire dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648
du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, se-
lon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d'œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas
où l'appareil serait totalement ou partiel-
lement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuel-
lement causé aux personnes ou aux biens
par le défaut de l'appareil. La garantie
légale due par le vendeur n'exclut en rien
la garantie légale due par le construc-
teur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l'ai-
de :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
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