Silvercrest SAE 5 A2 Bedienungsanleitung Seite 107

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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SAE 5 A2